DISPOSITIF CLOS — Le guichet du Fonds territorial d’accessibilité est fermé depuis le 7 janvier 2026. Aucune nouvelle demande d’aide ne peut plus être déposée. Les dossiers transmis à l’Agence de services et de paiement avant cette date continuent d’être instruits. Cet article est conservé à titre d’archive.
Ce qu’il faut retenir
La fermeture est anticipée : le fonds avait été créé pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028. Sa clôture résulte de la décision interministérielle du 14 novembre 2025, mise en œuvre par un arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la date de fermeture du guichet.
Vous avez déposé un dossier avant le 7 janvier 2026 ? Votre demande sera instruite normalement. Pour le suivi, l’assistance de l’ASP reste joignable à l’adresse FTA@asp-public.fr.
Vous n’avez pas déposé de dossier ? L’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public demeure, elle, pleinement applicable. Le service juridique du GHR peut vous orienter vers les autres dispositifs de soutien mobilisables.
Rappel du dispositif (archive)
Un Fonds d’accessibilité territoriale doté de 300 millions d’euros sur cinq ans avait été mis en place.
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 encadrant les modalités de ce fonds avait été publié au Journal officiel du 28 octobre.
La priorité était notamment donnée aux établissements de 5e catégorie installés dans des communes accueillant des épreuves des JOP 2024 mais l’aide concernait tous les ERP visés.
Étaient éligibles de droit les établissements de type M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants), W (banques).
Seules les TPE, PME et micro-entreprises étaient éligibles à l’aide.
Le dossier devait comprendre des devis non signés (c’est-à-dire que les dépenses ne devaient pas avoir été engagées) et éventuellement les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le fonds permettait de financer les équipements et travaux de mise en accessibilité, et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Une fois les travaux réalisés, le propriétaire s’engageait à inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info, qui recense les ERP accessibles.
Le fonds prenait en charge 50 % des travaux et l’aide était plafonnée à 20 500 euros par établissement (20 000 euros maximum de travaux et 500 euros pour l’AMO).
Les documents de référence (cahier des charges, annexes, guide et flyer) sont conservés en pièces jointes à titre documentaire, pour les adhérents dont le dossier est en cours d’instruction.
Le service juridique du GHR reste à votre disposition pour toute information complémentaire.