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Arrêts de travail dérogatoires (Covid 19) : prolongation du dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur

Melanie Roi — 2022-09-02T15:50:20Z

L'ordonnance n°2022-1203 publiée au JO le 1er septembre 2022 prolonge le dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022. Pour rappel, depuis 2020, les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l'épidémie de covid 19 (exemple : les salariés positifs au covid dans l'impossibilité de télétravailler, les parents contraints (...)

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MAJ Questions-réponses : Activité partielle – Chômage partiel | Garde d'enfants et personnes vulnérables

Françoise Paré — 2022-07-15T10:12:52Z

Depuis le 1er mai 2020, il était possible de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 ou pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et qui sont dans l'impossibilité de télétravailler. La date de fin de ce dispositif ayant été fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, JO du 11, II ; loi 2020-473 du 25 (...)

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La mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu'au 31 décembre 2022

Melanie Roi — 2022-07-04T18:51:16Z

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, piloté par un Conseiller national, Gérard Pfauwadel. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de trois axes : détection anticipée des difficultés, orientation des (...)

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Reconduction de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » sur février 2022

Melanie Roi — 2022-05-19T10:28:12Z

Un décret paru au Journal officiel du 14 mai 2022 permet aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par les dernières restrictions sanitaires de bénéficier à nouveau, sur le mois de février 2022, des dispositifs « covid 2 » d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, selon des modalités adaptées par rapport à celles mises en œuvre pour les deux mois précédents. Vous retrouverez ci-après notre précédente information mise à jour avec les nouveautés inscrites en (...)

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Enquête GNI | Prêt PGE | Mai 2022

Melanie Roi — 2022-05-16T13:52:00Z

Cher(e)s collègues, cher(e)s ami(e)s, Afin de continuer à travailler à la mise à disposition d'un outil permettant de reporter, sans conséquences préjudiciables aux entreprises, le remboursement des PGE souscrits lors de la crise covid, nous menons une nouvelle enquête. Merci de prendre quelques instants pour répondre à l'enquête GNI, en cliquant ICI Les résultats de celle-ci seront en effet très importants dans le cadre de nos prochains échanges avec le nouveau gouvernement. Cordialement. (...)

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Vous avez perçu une aide « coûts fixes » : n'oubliez pas de vérifier si une régularisation de l'aide est nécessaire et d'effectuer la déclaration auprès de la DGFIP

Melanie Roi — 2022-05-04T14:41:00Z

Le décret du 3 mai 2022 n° 2022-776 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Avec l'aide de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues. Il est à noter que la vérification (avec l'aide d'un tiers (...)

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Prolongation au titre du mois de février 2022 de l'aide dite « coûts fixes consolidation » et de l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation »

Melanie Roi — 2022-05-03T14:57:46Z

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Conditions d'éligibilité à l'aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 : *Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; *Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 (...)

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Modification de l'aide « renfort » et mise en place d'une aide complémentaire à destination des entreprises dont l'activité était interdite d'accueil du public

Melanie Roi — 2022-04-12T14:59:32Z

Le décret du 11 avril 2022 modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret du 4 janvier 2022 pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse). Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette (...)

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Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

Melanie Roi — 2022-04-08T14:23:01Z

L'agression de l'Ukraine par la Russie a des conséquences importantes sur l'économie mondiale. En France, les entreprises peuvent être touchées soit directement, en perdant des contrats à l'export vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, soit, plus souvent, indirectement, en raison de la hausse du coût de certains intrants, notamment de l'énergie et des matières premières, ou de difficultés d'approvisionnement. Afin de protéger les particuliers et les entreprises des conséquences économiques et sociales (...)

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Edito de Didier Chenet

Melanie Roi — 2022-03-18T15:30:05Z

Plan de résilience | Le Premier Ministre dévoile des mesures ciblées dont les HCR sont dangereusement absents Chers collègues, chers amis, Pour « préserver les secteurs exposés », Jean Castex a annoncé il y a deux jours une aide spéciale pour les entreprises dont les dépenses en énergie (gaz, électricité) pèsent pour plus de 3% de leur chiffre d'affaires. L'État s'engage à prendre en charge la moitié du surcoût lié à la hausse des prix, et ce « quelle que soit la taille ou le secteur » de l'entreprise en (...)

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