Chers collègues, chers amis,
La semaine dernière, les partenaires sociaux ont conclu les négociations entamées il y a plusieurs mois afin de réviser le dispositif du bonus-malus, un dispositif qui consiste à moduler le taux de contribution des entreprises à l’assurance chômage en fonction de leur taux de séparation.
Depuis son instauration en 2019, le GHR n’a cessé de dénoncer un dispositif aveugle aux spécificités de l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et de demander sa suppression ou à tout le moins sa révision.
En effet, alors que le bonus-malus est censé inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts, il pénalise les entreprises qui recourent à des contrats saisonniers ou à des contrats d’extra en raison de la nature de leur activité.
À force d’interpellations adressées à nos collègues du Medef, de la CPME et de l’U2P, c’est fait ! Un accord est à la signature des partenaires sociaux. La révision du bonus-malus est en cours.
Aux termes de cet accord, les partenaires sociaux prévoient en effet d’exclure des séparations prises en compte dans le calcul du bonus-malus les contrats saisonniers et les CDD de trois mois et plus.
En outre, les ruptures de contrats ne résultant pas de la volonté de l’employeur, telles que celles liées à une inaptitude d’origine non professionnelle ou à une faute grave ou lourde du salarié, ne seront plus soumises au dispositif de bonus-malus.
Enfin, l’accord prévoit que la comparaison entre les entreprises s’opérera selon la maille NAF 272. En clair, les traiteurs organisateurs de réceptions seront comparés aux autres entreprises relevant de leur code NAF 555, à savoir, les cantines, les restaurants d’entreprises et la restauration collective sous contrat.
L’affinage de la maille de comparaison devrait être a priori favorable aux TOR au regard du recours massif aux contrats courts dans la restauration collective en raison de son obligation de continuité de service du fait de sa délégation.
Même si le dispositif du bonus-malus n’est pas supprimé, je tiens ici à remercier les organisations interprofessionnelles représentatives et plus particulièrement la CPME, l’U2P et le GPS dont le Président, Damien Verdier n’a eu de cesse de porter nos revendications.
Ces trois organisations ont compris et combattu l’injustice dont sont victimes nos entreprises qui, par la nature même de leur activité, n’ont pas d’autre choix que d’embaucher des saisonniers ou des extras et sont sanctionnées par un point de cotisation supplémentaire à l’assurance chômage.
Merci à elles. Merci à Emmanuel Achard, le Président des Affaires sociales du GHR, en charge de ce dossier, et aux équipes du GHR qui ont su convaincre leurs interlocuteurs du bien-fondé de nos demandes.
Merci à tous de continuer ce combat car, il faut le préciser, les partenaires sociaux sont également convenus d’engager dès l’automne 2025 des travaux préparatoires à l’ouverture – avant le 31 décembre 2025 – d’une négociation paritaire sur le recours aux contrats courts et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés en contrats courts.
Cet accord devrait être signé dans les prochains jours par les partenaires sociaux. Il appartiendra alors au gouvernement de s’en saisir et d’en assurer la transposition réglementaire afin que les mesures adoptées par les partenaires sociaux puissent entrer en vigueur l’année prochaine.
Le GHR y veillera de très près.
Le travail continue.
Catherine QUÉRARD
Présidente