Le projet de décret modifiant les modalités de calcul des aides à l’apprentissage pour certains contrats vient d’être publié.
Après la proratisation en jours pour le versement par les OPCO des NPEC aux CFA mise en œuvre le 1er juillet dernier, ce sont les aides aux employeurs d’apprentis uniquement pour les contrats courts de moins d’un an ou faisant l’objet d’une rupture, qui sont concernées par ce décret.
Le décret n° 2025-1031 du 31.10.2025 publié au Journal officiel le 01.11.2025 prévoit ainsi que le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (pour les entreprises de moins de 250 salariés) et celui de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (pour les entreprises de plus de 250 salariés), pour les contrats dont la durée est inférieure à un an et ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, seront désormais calculés au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Pour rappel, jusqu’à présent, ces aides sont versées sous forme d’un forfait mensuel pendant les douze premiers mois du contrat d’apprentissage, même si le contrat commence ou se termine en milieu de mois.
A compter du 1.11.2025, pour les contrats d’apprentissage, conclus à compter de cette date, ainsi que les contrats en cours à cette date, dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, il est mis fin au principe de tout mois commencé est dû et au versement de la mensualisation automatique.
Le montant des aides pour ces contrats sera désormais ajusté à la durée réelle du contrat.
L’objectif visé par le Gouvernement est d’aligner le montant de l’aide sur le nombre réel de jours travaillés et éviter ainsi les écarts entre les montants perçus et la durée effective du contrat.
Concrètement, pour les contrats visés par le décret, l’Agence de services et de paiement (ASP) versera désormais un montant d’aide « au jour près » pour le versement de l’aide pour le mois concerné.
N.B : Il est à noter que pour les contrats en cours au 01.11.2025, la proratisation prévue ne sera pas appliquée au premier mois du contrat puisque le montant de l’aide pour le premier mois a déjà été versée.
Quelques exemples :
1/ Cas des contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an.
Pour le premier mois et le dernier mois du contrat, le montant est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Cette mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2025. Pour les contrats en cours, la proratisation n’est pas appliquée au 1er mois du contrat. Par exemple, si le contrat a été signé le 10 septembre, la proratisation de l’aide ne s’applique pas sur ce mois de septembre.
2/ Cas d’une rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage pendant la première année du contrat pour les contrats de plus d’un an :
Jusqu’à présent, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, n’était pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Dorénavant, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Les modalités de versement de l’aide restent inchangées pour les contrats d’une durée supérieure à un an.
Source : CGAD