Une aide exceptionnelle de l’État est prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies de forêt et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement. Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 prolonge la période pendant laquelle cette aide peut être mobilisée, qui passe du 30 août au 4 octobre 2026.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit notamment :

• compter moins de 250 salariés ;
• disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 ;
• avoir recours à l’activité partielle en raison des conséquences d’un incendie de forêt ;
• être implantée dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et figurant dans la liste fixée par le décret.

L’aide exceptionnelle vise à compenser la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Elle permet ainsi de porter l’allocation versée à l’employeur au niveau de l’indemnité d’activité partielle due au salarié, pour chaque heure non travaillée éligible. Le dispositif concerne notamment plusieurs communes de Gironde et des Landes pour la période allant du 31 août au 4 octobre 2026. La liste des communes éligibles est fixée en annexe du décret.

À retenir : les entreprises HCR de moins de 250 salariés concernés par des mesures d’évacuation ou de confinement liées aux incendies et ayant recours à l’activité partielle peuvent désormais bénéficier de cette aide pour une période allant jusqu’au 4 octobre 2026.

Consulter le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 sur Légifrance