Vous entendez parler d’actions collectives à l’encontre de Booking.com, mais concrètement, de quoi s’agit-il ?
A ce jour, deux actions collectives vous sont ouvertes : une action européenne et une action française.
Le GHR vous propose de faire le point sur ces démarches en cours et vous invite à venir échanger directement avec les acteurs concernés lors d’un webinaire, organisé le vendredi 27 juin de 9h à 11h en présence de :
- Maître Marc Barennes, avocat en charge de l’action collective en France
- Docteur Volker Soyez, avocat en charge de l’action collective européenne aux Pays-Bas
Une invitation vous sera adressée très prochainement en emailing afin de pouvoir participer à ce webinaire d’information.
Dans un premier temps, vous pouvez trouver ci-dessous un tableau récapitulant les informations dont nous disposons à ce jour. Nous tenons à souligner qu’il appartient à chacun de décider s’il souhaite prendre part à ces actions. Si vous souhaitez rejoindre l’une d’elles, vous êtes invité à contacter directement les structures en charge de ces actions collectives. Vous trouverez les liens vers les sites dédiés dans cet article.
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Présentation des actions collectives |
Action collective européenne |
Action collective française |
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Quel est l’objectif de cette action ? |
La CJUE dans son arrêt du 19 septembre 2024 a confirmé que les clauses de parité tarifaires utilisées par Booking.com n’étaient pas conformes au droit européen de la concurrence. A ce titre, les hôteliers peuvent obtenir des dommages et intérêts.
Selon les premières estimations, vous pourrez prétendre à une indemnisation équivalent à 30% du total des commissions payées par votre/vos hôtels à Booking.com entre 2004 et 2024 auxquels s’additionnent des intérêts.
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L’objectif de l’action est d’obtenir réparation pour les commissions excessives versées à Booking.com ainsi qu’à faire cesser ses pratiques anticoncurrentielles en France. Cette action cible notamment les clauses de parité déguisées tels que les programmes de préférence et le BSB.
Le préjudice a été quantifié par un cabinet d’économiste mandaté par le cabinet Geradin Partners à 1,5 milliard d’euros.
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Qui lance cette action ? |
Cette action est portée par les associations hôtelières nationales de plus de 25 pays européens avec le soutien de l’HOTREC, l’organisation représentative du secteur HCR en Europe.
Elle est tout particulièrement menée par Maître Volker Soyez du cabinet SGP Schneider Geiwitz & Partner.
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Cette action a été lancée à l’initiative d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la concurrence, le cabinet Geradin Partners, et notamment par Maître Marc Barennes.
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Où sera introduite l’action et pourquoi ? |
L’action sera introduite à Amsterdam, aux Pays-Bas. Ce choix s’explique par le fait que c’est ce même tribunal qui a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire ayant conduit à la décision du 19 septembre 2024. L’introduction de l’action à Amsterdam s’inscrit donc dans la continuité logique de cette procédure.
Il est estimé que l’affaire pourrait être clôturée dans les 5 ans au plus tard.
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L’action sera introduite en France car il s’agit avant tout d’une question de délai : il est estimé que le tribunal des affaires économiques (ancien tribunal de commerce) pourrait rendre une décision d’ici environ deux ans.
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Qui peut participer à cette action ? |
Tout fournisseur d’hébergement dont le siège social est enregistré dans un pays européen et ayant utilisé Booking.com entre 2006 et 2024 peut participer.
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Tout fournisseur d’hébergement français ayant contractualisé avec Booking.com entre 2015 et 2024 peut rejoindre l’action.
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Combien cela va-t-il me coûter ? |
L’action collective sera financée par une société de financement de litiges. Il n’y aura pas de demande d’avances de frais. Toutefois, en cas de victoire, la société de financement prélèvera une partie des bénéfices.
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L’action collective sera financée par une société de financement de litiges, Strawford. Il n’y aura pas de demande d’avances de frais. En cas de victoire, un taux de 25% de l’indemnisation sera prélevé.
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Je suis intéressé, que dois-je faire ? |
Il vous suffit de vous inscrire sur le site internet en renseignant quelques informations (nom de l’établissement, coordonnées, site internet officiel ou URL Booking) puis l’équipe juridique vous recontactera pour vous expliquer la suite du processus.
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Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec le cabinet d’avocat afin d’adresser vos éléments.
Ensuite, le cabinet d’avocat via le cabinet d’économie EightAdvisory réalisera le calcul du montant de l’indemnisation envisageable.
Puis, vous déciderez ou non de vous engager dans l’action.
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Où puis-je me rendre pour en savoir plus ? |
Rendez-vous sur le site internet https://www.mybookingclaim.com/fr/ pour obtenir davantage d’informations.
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Rendez-vous sur le site internet https://actioncollectivehotel.fr/ pour effectuer votre estimation de dommages ou obtenir davantage d’informations.
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