- La CNIL inflige une amende de 6 000€ à un restaurateur
Le 10 avril dernier, la CNIL a infligé une amende de 6 000€ à un restaurateur pour plusieurs manquements liés à la vidéosurveillance dans son établissement. Cette décision rappelle que la mise en place de caméras doit respecter des règles strictes, notamment au regard du RGPD.
- Les bonnes pratiques à mettre en place
Retrouvez ici dans notre article tout ce qu’il faut savoir à propos de la vidéosurveillance !
- Vidéosurveillance et IA : la position de la CNIL
La CNIL s’est récemment prononcée sur un dispositif de vidéosurveillance augmentée utilisé dans certains bureaux de tabac. L’objectif : estimer l’âge des clients avant la vente de produits interdits aux mineurs.
⚠️A ne pas confondre : vidéosurveillance augmentée et vidéosurveillance biométrique.
- La caméra augmentée analyse ou catégorise les personnes sans les identifier directement, grâce à une analyse automatique de l’image en temps réel et ce, afin de collecter des informations (ex : formes, objets, détecter des mouvements)
- La caméra biométrique identifie une personne de manière unique via ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Elle est en principe interdite, sauf exceptions prévues par la loi (art.9 RGPD).
Le système en question ici scanne les visages pour estimer l’âge des personnes filmées, sans les identifier directement. Le dispositif est présenté comme étant un outil d’aide à la décision, et non pas un outil de contrôle.
Or, la CNIL a décrété que cette pratique n’était pas conforme au RGPD pour les raisons suivantes :
- Le traitement n’est ni nécessaire, ni proportionné à la finalité.
- Il comporte des risques élevés pour les droits et libertés des personnes.
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Rappel important : Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez :
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📞 Le GHR reste à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
Compléments d’information :
- Pour en savoir plus sur le registre de traitements : demander le guide RGPD du GHR !
- Pour consulter l’article de la CNIL relatif aux caméras augmentées et aux caméras biométriques
- Pour consulter la décision de la CNIL concernant le recours aux caméras augmentées dans les bureaux de tabac