La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir prononcé, le 31 mars 2026, une mesure d’injonction sous astreinte à l’encontre de la société Agoda Company PTE. LTD concernant ses relations contractuelles avec les hôteliers français.

Cette décision fait suite à des contrôles réalisés par les agents de la DGCCRF au sein de la DRIEETS d’Île-de-France, portant sur la conformité des contrats proposés par la plateforme de réservation en ligne aux professionnels de l’hôtellerie.

Une mise en conformité exigée avant le 9 octobre 2026

La DGCCRF demande à Agoda de mettre ses contrats et ses pratiques en conformité avec :

• le règlement européen (UE) n°2019/1150 relatif aux relations entre plateformes numériques et professionnels ;
• ainsi qu’avec les dispositions du Code de commerce français.

La plateforme dispose jusqu’au 9 octobre 2026 pour procéder à cette mise en conformité.

À défaut, Agoda pourrait se voir appliquer une astreinte financière pouvant atteindre jusqu’à 5,1 millions d’euros.

Des obligations renforcées pour les plateformes numériques

Dans son communiqué, la DGCCRF rappelle plusieurs obligations essentielles applicables aux plateformes d’intermédiation en ligne.

Les conditions générales d’utilisation doivent notamment :

• être facilement accessibles ;
• être rédigées de manière claire et compréhensible ;
• présenter de façon transparente les règles applicables aux professionnels utilisateurs.

Les plateformes doivent également :

• informer clairement les professionnels sur les modalités de traitement des plaintes ;
• préciser les conditions de recours à la médiation et le partage équitable des coûts ;
• expliquer les principaux critères de classement et de référencement des offres.

La question du déséquilibre significatif au cœur du dossier

La DGCCRF rappelle également les dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce, qui interdit d’imposer à un partenaire commercial des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

L’administration estime notamment qu’une plateforme ne peut pas imposer unilatéralement aux hôteliers français des conditions contractuelles :

• sans négociation effective ;
• exclusivement à son avantage ;
• sans réciprocité ni justification.

Un sujet majeur pour les professionnels de l’hôtellerie

Cette décision illustre une nouvelle fois la vigilance accrue des autorités françaises et européennes concernant les relations entre les plateformes numériques et les professionnels du secteur HCR.

Pour les hôteliers, les enjeux sont importants :

• transparence des conditions commerciales ;
• maîtrise de la distribution ;
• équilibre contractuel ;
• visibilité des offres ;
• gestion des litiges avec les plateformes.

Le GHR reste particulièrement attentif à l’évolution de ces pratiques et continue d’accompagner les professionnels du secteur sur les enjeux liés aux plateformes de réservation en ligne et aux relations commerciales numériques.