La Parité tarifaire contractuellement imposées par les plateformes de
réservation hôtelière a été interdite par la Loi française depuis août
2015. Après une application longue et sinueuse par les OTAs, le GNI
constate un léger retour des menaces. Si vous êtes dans ce cas,
dites-le-nous !
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a interdit dans son
article 133 les clauses de parité tarifaire et si une telle clause est
maintenue dans les contrats, elle est réputée non écrite. Lire ici notre article à la suite de la publication de la Loi Macron.
Les plateformes de réservation hôtelières ont tardé à vouloir
comprendre la signification exacte et certaines se sont même regroupées
pour porter plainte devant la Commission européenne contre cette Loi qui
irait à l’encontre de la libre circulation au sein du Marché intérieur.
Quatre ans plus tard, la Loi française est toujours en application, et
d’autres pays ont légalisé dans le même sens : l’Autriche, l’Italie et
la Suisse.
Interdiction d’obliger la parité tarifaire
Le fait d’appliquer un même tarif à toutes les plateformes de
réservation ou un même tarif entre une plateforme de réservation et le
site web direct d’un hôtel n’est plus obligatoire ! Cette loi permet en
effet aux hôteliers de déterminer leurs tarifs en fonction du mode de
distribution. L’hôtel décide du prix et peut parfaitement
pratiquer un prix moins élevé en direct du fait de l’absence d’un
intermédiaire. Il peut également moduler ses prix en fonction du coût de
chaque plateforme de réservation. L’idéal dans ces cas-là reste d’indiquer au consommateur la raison du « surcoût » d’une réservation par un intermédiaire.
Réaction des plateformes
Les plateformes de réservation avaient brandi un drapeau rouge de la
menace de leur modèle mais quatre ans plus tard on constate que :
- les consommateurs continuent de réserver via les plateformes en ligne ;
- le marché de la distribution hôtelière en ligne continue de s’élargir avec de nouveaux acteurs.
Néanmoins puisque la Loi Macron a survécu, les plateformes rivalisent
de stratagèmes plus ou moins virulents pour convaincre les hôtels de
maintenir « volontairement » cette parité tarifaire. Cela va du conseil
susurré à l’oreille par certains chargés de compte, au mail de
comparaison des tarifs entre les différents modes de distribution
« expliquant » les raisons d’une mauvaise performance. On voit aussi des
mails indiquant explicitement que les ventes sont désactivées pour les
« hôtels qui ne respectent pas la parité tarifaire avec tous les
OTAs. »…
Cela vous arrive-t-il encore ? Si oui, merci de faire parvenir tout
mail ou enregistrement de conversation orale (attention à bien préciser à
votre interlocuteur que vous l’enregistrez !), indiquant une menace ou
une sanction réelle en cas de maintien de la parité tarifaire, au
Département Europe et Numérique : v.martens@gni-hcr.fr
Lire ici notre article pour développer les réservations en direct.