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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre, portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur, a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Le texte s’organise autour de 4 axes principaux…
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| Financement de la cotisation famille en santé |
| L’employeur a l’obligation de financer la moitié de la cotisation famille en cas de couverture obligatoire des ayants-droits, dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé, a indiqué le Bulletin officiel de la Sécurité sociale…
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