Le Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR) se félicite de l’adoption par le Sénat à l’unanimité de la proposition de loi visant à moderniser le titre-restaurant. Le texte comporte des avancées essentielles pour les restaurateurs, avec notamment la reconnaissance d’un principe défendu de longue date par le GHR : un double plafond de dépenses.
Des avancées majeures pour les restaurateurs
Le GHR salue plusieurs dispositions qui répondent aux demandes de la profession :
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La dématérialisation intégrale des titres-restaurant, facteur de simplification et de réduction des coûts de gestion ;
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La fin des remises, rabais et ristournes, notamment des rétrocommissions consenties aux entreprises clientes des émetteurs, dont le coût est supporté indirectement par les restaurateurs ;
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Une transparence renforcée des commissions et des frais facturés, avec un objectif clair : faire enfin baisser les commissions payées par les restaurateurs.
Ces mesures doivent permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre émetteurs, employeurs et restaurateurs.
Le double plafond : une avancée décisive pour la restauration
Le GHR se félicite tout particulièrement de l’adoption du principe d’un plafond différencié de dépenses, défendu par la rapporteure Frédérique Puissat.
Depuis 2022, la part des titres-restaurant dépensés dans la restauration est passée de 46,5 % à 34,3 %, soit une chute de plus de 12 points et un manque à gagner estimé à plus de 1,2 milliard d’euros par an pour les restaurateurs.
Le Sénat apporte aujourd’hui une première réponse à ce déséquilibre en inscrivant dans la proposition de loi le principe d’un double plafond dépense, une proposition portée par le GHR depuis 3 ans en contrepartie de la pérennisation de l’usage alimentaire du titre-restaurant.
Toutefois, le dispositif retenu distingue les produits selon qu’ils sont ou non directement consommables. S’il constitue un progrès, ce critère ne permet pas de répondre pleinement à l’objectif de soutien à la restauration.
En CMP, aller jusqu’au bout : un plafond différencié selon l’activité
Le GHR appelle désormais les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire à retenir un plafond de dépenses plus élevé dans la restauration et plus faible dans la grande distribution, indépendamment de la nature des produits achetés.
Cette solution, également préconisée par le ministre Serge Papin, serait plus simple, plus lisible et plus efficace. Elle préserverait la liberté des salariés d’utiliser leurs titres-restaurant tout en redonnant au dispositif sa vocation première : financer leurs repas.
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, un plafond de dépenses différencié entre la restauration et la grande distribution n’est pas, par principe, contraire à la Constitution.
Le principe constitutionnel d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes, dès lors que cette distinction est objectivement justifiée, répond à un objectif d’intérêt général et reste proportionnée.
Or, la restauration et la grande distribution n’exercent pas la même activité, ne rendent pas les mêmes services et ne supportent pas les mêmes charges. Un double plafond répond ainsi à un objectif légitime : préserver la vocation première du titre-restaurant, soutenir l’emploi dans la restauration et maintenir la liberté de choix des salariés.
Cette distinction par activité est donc juridiquement possible, dès lors qu’elle est clairement justifiée et proportionnée.
Pour Catherine Quérard, présidente du GHR :
Le Sénat vient de franchir une étape décisive. Nous remercions tout particulièrement la rapporteure Frédérique Puissat pour son engagement. Le double plafond est désormais inscrit dans le débat législatif. Il faut maintenant aller au bout de la logique : distinguer les dépenses selon l’activité, et non selon les produits. Cette distinction est juridiquement possible, économiquement justifiée et indispensable pour redonner au titre-restaurant sa vocation première.
Pour le GHR, cette réforme doit poursuivre deux objectifs indissociables : réduire les commissions supportées par les restaurateurs et réorienter les dépenses vers la restauration, sans remettre en cause le pouvoir d’achat et la liberté de choix des salariés.
Le Sénat a posé les bases de ce rééquilibrage. La commission mixte paritaire doit maintenant le concrétiser.
À propos du GHR
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