Une nouvelle loi a été promulguée le 3 novembre 2025 : cette dernière supprime la réforme de la franchise en base de TVA pour l’année 2025 et maintient les seuils de franchise en base de TVA applicables.
La loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA à 25 000 €, quel que soit le type d’activité.
Cet abaissement des seuils avait été ensuite suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.
Rappel de ce qu’est la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet de ne pas facturer de TVA aux clients et donc de ne pas avoir à la reverser à l’Etat.
Il est possible de bénéficier de ce régime dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant.
Voici les seuils à ne pas dépasser pour nos secteurs :
| Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours |
| Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Le Département Juridique reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.