I. Que faire si je suis sûr que mon établissement est accessible aux personnes handicapées ?

Le propriétaire de l’établissement recevant du public (ERP), ou l’exploitant lorsque le bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité, doit établir et transmettre une attestation d’accessibilité au préfet pour les établissements de catégories 1 à 4. 

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité doit être établie par un contrôleur technique titulaire de l’agrément requis ou par un architecte.

Elle précise notamment la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Cette obligation est notamment prévue par l’article R. 165-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.

Vous devrez également joindre les pièces attestant de la conformité : une attestation de conformité spécialement délivrée par les organismes susmentionnés (contrôleur technique agréé ou architecte).

Si la mise en accessibilité a été faite dans le cadre de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, vous devrez joindre l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité.

II. Que faire si mon établissement n’est pas accessible aux personnes handicapées ?

Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a toutefois créé, pour certains ERP de moins de 300 m² et sous certaines conditions, un régime permettant de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration de conformité. Ce nouveau régime est présenté au point IV.

Si vous n’êtes pas aux normes, il est nécessaire de vous mettre en conformité dans les plus brefs délais à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).

Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

• Impossibilité technique avérée ;
• Conservation du patrimoine architectural ;
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
• Pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

En fin de travaux le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP devra envoyer une attestation d’accessibilité.

Pour les restaurants et débits de boissons dont la surface de vente est inférieure à 50 m², un formulaire adapté, simplifié, pédagogique et méthodique a été mis en place (Cerfa n° 15797).

III. Qu’est-ce que le registre d’accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Le registre doit contenir :

• Les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP :
  • Attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité,
  • Calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’AP),
  • Bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période,
  • Arrêtés accordant des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu une dérogation,
  • La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
• Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre en charge de la construction.
• Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP des 1ères à 4ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Il doit être régulièrement mis à jour.

À noter : renseigner la fiche de votre établissement sur la plateforme publique Acceslibre permet de générer automatiquement la fiche de synthèse du registre public d’accessibilité.

IV. Ce que change la loi de simplification du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a notamment modifié les règles applicables aux établissements recevant du public. Elle introduit deux dispositifs intéressant directement les ERP : un nouveau régime déclaratif pour certains petits établissements et une possibilité de visite de conseil avant le contrôle d’ouverture.

• Une déclaration de conformité pour certains ERP de moins de 300 m²

Le principe demeure : les travaux qui créent, aménagent ou modifient un établissement recevant du public sont encadrés par les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Mais pour certains établissements, l’autorisation préalable de travaux peut être remplacée par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.

Trois conditions doivent être réunies :

• L’établissement a une surface inférieure à 300 m² ;
• Il dispose d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie, ou il est situé dans une gare ;
• Il conserve la même activité.

La déclaration doit être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, puis adressée à l’autorité administrative avant le début des travaux.

Celle-ci conserve la possibilité de s’y opposer.

Attention : la mise en œuvre effective de ce nouveau régime reste subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État prévu par la loi. Il convient donc de ne pas se prévaloir de cette procédure avant l’entrée en vigueur de ses dispositions réglementaires d’application.

2. La visite de conseil avant ouverture : une possibilité nouvelle à utiliser

La loi du 26 mai 2026 a créé la possibilité, pour les microentreprises et les PME, de demander une visite de conseil avant le contrôle préalable à l’ouverture de leur établissement recevant du public. Cette visite est réalisée par une sous-commission spécialisée.

Cette visite a pour objectif d’informer les entreprises sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.

Cette procédure présente un intérêt pratique pour les entreprises qui créent, reprennent ou réaménagent un ERP, en permettant d’identifier en amont d’éventuelles difficultés de conformité et de faciliter leur prise en compte avant le contrôle d’ouverture.

En pratique, il est recommandé de solliciter cette visite dès que le calendrier des travaux le permet, et suffisamment tôt pour pouvoir intégrer les observations formulées.

Les modalités de demande, l’autorité compétente et les conditions pratiques de réalisation de cette visite doivent toutefois être précisées par décret en Conseil d’État.

Pour tout renseignement sur l’accessibilité, n’hésitez pas à contacter le département juridique du GHR.