En tant que professionnel du secteur de l’hôtellerie-restauration, vous avez l’obligation de protéger votre établissement contre les risques d’incendie et de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R 143-3 du Code de la construction et de l’habitation). Cela implique la mise en place de dispositifs adaptés, ainsi que leur vérification et leur entretien réguliers.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) définit, pour chaque type et catégorie d’établissement, les exigences à respecter en matière d’équipements, d’aménagements et d’organisation.

Les restaurants et débits de boissons relèvent de la catégorie N, les hôtels de la catégorie O et les discothèques de la catégorie P (salles de danse).

Les règles spécifiquement applicables aux établissements de 5^ème catégorie figurent aux articles PE1 et suivants.

Seuils spécifiques de la 5^ème catégorie

Conformément à l’article R.143-38 du Code de la construction et de l’habitation, une visite de réception par la commission de sécurité est obligatoire :

• Avant toute ouverture d’un établissement au public ;
• Avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois.

Des visites de contrôle sont également effectuées en cours d’exploitation, à une fréquence variable selon le type et la catégorie de l’établissement.

Points de vigilance

Tous les dispositifs d’alerte et de lutte contre l’incendie doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence.

La responsabilité du suivi des vérifications incombe à l’exploitant, au gérant ou au chef d’établissement.

• Le respect de la jauge maximale du public admis.

Dans les établissements disposant d’espaces aménagés pour des activités dansantes, la capacité est limitée à 4 personnes pour 3 m² de surface accessible au public.

• L’interdiction de dépôt d’objets ou de matériel dans les dégagements destinés à l’évacuation.

Le nombre de dégagements requis dépend de l’effectif accueilli (articles PE 11 et CO 38 du règlement de sécurité incendie).

• Le maintien libre et accessible, en permanence, des issues de secours, afin de garantir une évacuation rapide et sécurisée.
• Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. Toute porte verrouillée doit pouvoir être manoeuvrable, de l’intérieur, dans les mêmes conditions.
• L’interdiction d’utiliser des matériaux ou éléments de décoration ne présentant pas des qualités de réaction au feu adaptées aux risques encourus.
• L’interdiction de l’utilisation de bougies et de flammes nues.
• La vérification régulière du bon fonctionnement des équipements de sécurité (désenfumage, éclairage de sécurité, alarmes, systèmes d’alerte des sapeurs-pompiers, extincteurs, etc.).
• La formation du personnel

La formation du personnel à l’utilisation des moyens de secours et la réalisation régulière d’exercices d’évacuation constituent des éléments essentiels de la prévention incendie.

Dans les hôtels, la réglementation impose que le personnel participe deux fois par an à des séances d’instruction et d’entraînement au cours desquelles ils seront mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevront des consignes en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.

• La fréquence des contrôles réglementaires 

À l’issue de chaque contrôle réglementaire, un rapport de vérification conforme doit être remis. Par ailleurs, toute intervention (maintenance, vérification, réparation) doit être consignée dans le registre de sécurité, tenu à la disposition des commissions de sécurité.

• Autres principaux points de réglemenation applicables aux ERP de 5^ème catégorie sans locaux de sommeil  :

-Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement.

-Les locaux, les niveaux et les établissements où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne coportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres. Des dérogations peuvent être accordées après avis de la commissiond e sécurité, lorsqu’il s’agit de l’aménagement d’un établissement dans un immeuble existant.

-Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s’établit comme suit :

a) Moins de 20 personnes :

- un dégagement de 0,90 mètre ;

b) De 20 à 50 personnes :

- soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l’extérieur, sous réserve que le public n’ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;

- soit deux dégagements débouchant directement sur l’extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l’un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l’autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l’article CO 41.

Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d’une largeur minimale de 0,90 mètre. Toutefois, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire tel que

balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d’évacuation, etc., si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est situé à plus de 8 mètres du sol ;

c) De 51 personnes à 100 personnes :

- soit deux dégagements de 0,90 mètre ;

- soit un dégagement de 1,40 mètre, complété par un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire tel que défini à l’article CO 41 ;

d) De 101 à 200 personnes : un dégagement de 1,40 mètre et un dégagement de 0,90 mètre ;

- Comportement au feu des matériaux (article PE 13).

Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :

-B-s2 ; d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds (peu inflammable) ;

-C-s3, d0 ou en catégorie M2 pour les parois verticales (moyennement inflammable) ;

-DFL-s2 ou en catégorie M4 pour les sols (moyennement inflammable).

Dans les locaux et les dégagements, les éléments de décoration doivent justifier d’un classement M2 ou C-s3, d0.

Les isolants acoustiques, thermiques ou autres doivent être très peu combustibles ou être protégés par un écran thermique sur la ou les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur au bâtiment.

- Désenfumage (article PE 14) : les salles situées en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés et celles de plus de 100 mètres carrés situées en sous-sol doivent comporter en partie haute et en partie basse une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l’extérieur soit directement, soit par l’intermédiaire de conduits.

-Eclairage de sécurité (PE 24) : Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation.

- Moyens de secours (article PE 26) : les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau.

- Alarme et alerte (article PE 27) : les établissements sont équipés d’un système d’alarme laissé au choix de l’exploitant.

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication.

Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.

-Vérification technique (article PE 4) : En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement.

Check-lists

ERP de type N - Restaurants – débits de boissons

TYPE N – 1er GROUPE : Catégories 1 à 4

A. Classement – Effectif (GN 2 et GN 3)

☐ Effectif maximal calculé selon l’usage des locaux
☐ Catégorie ERP correctement déterminée
☐ Effectif maximal affiché

B. Dégagements – Évacuation (CO 11, CO 13, CO 31)

☐ Nombre de sorties conforme à l’effectif
☐ Largeur cumulée réglementaire des dégagements
☐ Dégagements répartis et indépendants
☐ Portes ouvrant dans le sens de l’évacuation si requis
☐ Aucun obstacle ni verrouillage en exploitation

C. Aménagement – Structure – Réaction au feu (CO / AM 1 à AM 3)

☐ Locaux à risques isolés (cuisines, réserves)
☐ Matériaux de revêtement conformes (AM)
☐ Décors et tentures classés réglementairement

D. Désenfumage (DF 1 à DF 4)

☐ Désenfumage prévu si exigé par la configuration
☐ Commandes accessibles et signalées
☐ Essais et entretien réalisés

E. Système de sécurité incendie – Alarme (MS 1 à MS 6)

☐ Alarme audible en tout point
☐ Déclencheurs manuels accessibles
☐ SSI adapté à la catégorie

F. Moyens de secours (MS 8)

☐ Extincteurs portatifs adaptés aux risques
☐ Extincteur spécifique cuisine si friteuse
☐ Signalisation conforme
☐ Personnel formé

G. Éclairage de sécurité (EC 1 à EC 3)

☐ BAES d’évacuation et anti-panique
☐ Autonomie réglementaire
☐ Maintenance effectuée

H. Exploitation – Suivi (R 13)

☐ Registre de sécurité tenu à jour
☐ Vérifications périodiques réalisées
☐ Avis favorable de la commission de sécurité

TYPE N – 2e GROUPE (5e catégorie)

(Dispositions PE – mesures adaptées)

☐ Effectif total ≤ 200 (≤ 100 en sous-sol) (N 1, PE 2)

☐ Dégagements conformes et dégagés, largeur suffisante (PE 11)
☐ Signalisation des sorties et consignes de sécurité visibles (PE 13)
☐ Éclairage de sécurité des circulations et zones de danger (PE 14)
☐ Maintien en état de fonctionnement des installations techniques et dispositifs de sécurité (PE 24)
☐ Vérifications périodiques par personnel qualifié ou organisme agréé (SSI, extincteurs, éclairage) (PE 26, PE 4)
☐ Registre de sécurité à jour, documentation des interventions (PE 27)
☐ Extincteurs portatifs présents et accessibles (MS 8, PE 4)
☐ Alarme et détection incendie fonctionnelles (MS 1 à MS 7, PE 4)

ERP de type P :Discothèques – salles de danse – salles de jeux

Type P – 1^er groupe : Catégories 1 à 4

Exigences renforcées (densité, musique, obscurité)

A. Effectifs (GN 2)

☐ Effectif calculé selon surface réellement accessible
☐ Densité compatible avec les dégagements

B. Dégagements – Issues (CO 11, CO 13, CO 31, P 2)

☐ Nombre et largeur des sorties suffisants
☐ Sorties clairement identifiables malgré l’éclairage tamisé
☐ Aucune fermeture empêchant l’évacuation

C. Désenfumage renforcé (DF 1 à DF 4)

☐ Désenfumage obligatoire opérationnel
☐ Commandes accessibles au personnel
☐ Essais consignés

D. Alarme – Détection (MS 1 à MS 7, P 3)

☐ Alarme perceptible malgré la musique
☐ Déclencheurs visibles et éclairés
☐ SSI conforme à la catégorie

E. Matériaux – Décors (AM 1 à AM 3)

☐ Décors et tentures classés M0 / M1
☐ Aucun matériau inflammable non traité
☐ Justificatifs disponibles

F. Moyens de secours (MS 8)

☐ Extincteurs répartis et adaptés
☐ Personnel formé à l’évacuation
☐ Consignes affichées zones staff

G. Éclairage de sécurité (EC 1 à EC 3)

☐ BAES d’évacuation et anti-panique
☐ Fonctionnement garanti en cas de coupure
☐ Maintenance réalisée

H. Exploitation (R 13)

☐ Registre de sécurité complet
☐ Exercices et formation du personnel
☐ Avis favorable de la commission obligatoire

Type P – 2^ème groupe : 5e catégorie

☐ Effectif total ≤ 120 personnes (PE 1, PE 2)
☐ Effectif en sous-sol ≤ 20 personnes
☐ Effectif en étage ≤ 100 personnes
☐ Extincteurs portatifs présents (MS 8, PE 2)
☐ Dégagements conformes, largeur et accès aux sorties (PE 11)
☐ Signalisation des sorties et consignes de sécurité visibles (PE 13)
☐ Éclairage de sécurité dans circulations et zones de danger (PE 14)
☐ Maintien en état de fonctionnement des installations techniques et dispositifs de sécurité (PE 24)
☐ Vérifications périodiques par personnel qualifié ou organisme agréé (SSI, extincteurs, éclairage) (PE 26, PE 4)
☐ Registre de sécurité à jour, documentation des interventions (PE 27)
☐ Extincteurs portatifs répartis et accessibles (MS 8, PE 4)
☐ Détection incendie et alarme audible (MS 1 à MS 7, PE 4)

ERP de type O : Hôtels et pensions de famille

Type O - 1er GROUPE : Catégories 1 à 4

Risque aggravé lié au sommeil du public

Exigences renforcées en détection, alarme et compartimentage.

A. Classement – Effectif (GN 2, GN 3, O 2)

☐ Effectif maximal hébergé correctement calculé
☐ Catégorie ERP conforme aux seuils réglementaires
☐ Absence d’hébergement du public en sous-sol
☐ Effectif affiché et cohérent avec l’exploitation

B. Dégagements – Évacuation (CO 11, CO 13, CO 32)

☐ Nombre de dégagements conforme à l’effectif
☐ Largeur cumulée des circulations réglementaire
☐ Circulations horizontales et verticales protégées
☐ Escaliers encloisonnés si requis
☐ Portes ouvrant dans le sens de l’évacuation si applicable
☐ Aucun obstacle ou dispositif de verrouillage

C. Compartimentage – Structure (CO 41 à CO 43)

☐ Séparation coupe-feu entre zones à sommeil et autres locaux
☐ Cloisonnement des circulations horizontales
☐ Isolement des locaux à risques (lingerie, chaufferie, cuisines)
☐ Résistance au feu conforme des parois et planchers

D. Désenfumage (DF 1 à DF 4)

☐ Désenfumage des circulations horizontales
☐ Désenfumage des cages d’escaliers si exigé
☐ Commandes accessibles et signalées
☐ Entretien et essais périodiques réalisés

E. Système de sécurité incendie – Détection / Alarme (MS 3, MS 4, O 3)

☐ Détection automatique incendie généralisée
☐ Détecteurs installés dans circulations et locaux à risques
☐ Alarme générale perceptible dans tous les locaux à sommeil
☐ SSI adapté à la catégorie (souvent type A ou B)
☐ Report d’alarme à un point surveillé en permanence si requis

F. Moyens de secours (MS 8)

☐ Extincteurs portatifs à chaque niveau
☐ Extincteurs adaptés aux risques spécifiques
☐ Signalisation normalisée
☐ Personnel formé aux procédures d’évacuation nocturne

G. Éclairage de sécurité (EC 1 à EC 3)

☐ BAES dans circulations, escaliers, sorties
☐ Éclairage anti-panique dans halls
☐ Autonomie réglementaire assurée
☐ Vérifications périodiques consignées

H. Consignes – Exploitation (R 13)

☐ Consignes de sécurité affichées dans les chambres
☐ Plans d’évacuation à chaque niveau
☐ Registre de sécurité tenu à jour
☐ Vérifications techniques périodiques réalisées
☐ Avis favorable de la commission de sécurité en cours de validité

TYPE O – 2e GROUPE : 5e catégorie

Même en 5e catégorie, les exigences restent élevées dans les locaux à sommeil.

A. Conditions de classement (PE 2 et O 2)

☐ Effectif total hébergé ≤ 100 personnes
☐ Aucun hébergement du public en sous-sol

B. Dégagements – Circulations (PE 2, PE 11, CO 11, PE 13)

☐ Dégagements suffisants et dégagés
☐ Accès direct aux sorties
☐ Circulations clairement identifiées
☐ Signalisation des sorties et consignes visibles

C. Détection et alarme (PE 2, PE 4, MS 3 et MS 4)

☐ Détection automatique incendie obligatoire
☐ Alarme audible dans les locaux à sommeil
☐ Déclencheurs manuels accessibles

D. Moyens de secours (MS 8 et PE 2)

☐ Extincteurs portatifs à chaque niveau
☐ Signalisation conforme
☐ Personnel informé des consignes
☐ Extincteurs portatifs présents (MS 8, PE 4)

E. Éclairage de sécurité (EC 1 et PE 2, PE 14)

☐ BAES dans circulations et sorties
☐ Fonctionnement garanti en cas de coupure
☐ Maintien en état de fonctionnement des installations techniques et dispositifs de sécurité (PE 24)

F. Exploitation – Suivi (R 13 et PE 2, PE 27)

☐ Registre de sécurité à jour et documentation des interventions 
☐ Consignes affichées dans les chambres
☐ Vérifications périodiques par personnel qualifié ou organisme agréé (SSI, extincteurs, éclairage, gaz, électricité) – PE 26, PE 4
☐ Prescriptions complémentaires appliquées si imposées par la commission