Depuis janvier 2026, la CNIL a prononcé 23 sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros. La vidéosurveillance figure parmi les trois principaux motifs, aux côtés des cookies et du non-respect des droits d’accès et d’effacement.

Des entreprises de restauration rapide sanctionnées

La CNIL indique que plusieurs sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, du transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires ont été sanctionnées pour deux motifs :

• avoir exploité un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale (article 5.1.a du RGPD) ;
• avoir filmé en permanence leurs salariés, ce qui constitue un manquement au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD).

La CNIL rappelle que les caméras installées dans les lieux de travail, qu’ils soient ouverts ou non au public, doivent respecter la vie privée des salariés.

Le risque vient désormais des plaintes

Sur les 23 sanctions prononcées, 19 ont pour origine des plaintes. La procédure simplifiée, créée en 2022, permet à un seul membre de la formation restreinte de décider d’une amende plafonnée à 20 000 euros, sans publication du nom de l’organisme sanctionné.

Les points à vérifier dans votre établissement

• Disposez-vous d’une autorisation préfectorale pour les zones ouvertes au public ?
• Vos caméras filment-elles en continu des postes de travail ?
• Vos salariés ont-ils été informés individuellement de l’existence du dispositif ?
• Quelle est la durée de conservation de vos images ?

Retrouvez le détail de la procédure et de vos obligations dans notre article : « La vidéosurveillance – procédure et obligations ».

Le Département Juridique du GHR se tient à votre disposition.