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Sacem : réduction supplémentaire de 5% pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités qui signent un contrat Publié le 21/10/2022
Les baux commerciaux Publié le 11/10/2022
L’accessibilité dans les ERP Mis à jour le 10/10/2022
Interdiction de laisser ouvertes les portes des commerces lorsque qu’un système de chauffage ou de climatisation est en fonctionnement Publié le 07/10/2022
Modification de certaines règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses Publié le 07/10/2022
Titres-restaurant : le plafond passe de 19 à 25 euros le 1er octobre 2022 Publié le 30/09/2022
Prolongement du PGE Résilience jusqu’au 31 décembre 2022 Publié le 29/09/2022
Interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public : rappel réglementation Publié le 19/09/2022
FAQ | Interdiction de chauffer les terrasses Mis à jour le 15/04/2022
Forte hausse du prix du gaz et de l’électricité : les mesures mises en place pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz Publié le 16/09/2022
Prolongation et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité Publié le 09/09/2022
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public Publié le 01/09/2022
Focus sur la carte des vins Mis à jour le 11/08/2022
La formation hygiène alimentaire Mis à jour le 10/08/2022
Les différents taux de TVA Mis à jour le 10/08/2022

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