Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025, les deux arrêtés du 2 décembre 2025 portant d’une part sur le cahier des charges des éco-organismes, d’autre part sur les emballages utilisés par les ménages et/ou les professionnels ont créé et définis les contours de la REP Emballages Professionnels.
Principe de la REP :
Cette REP intègre la REP de la restauration précédemment créé en 2024 avec une mise en application au 1er janvier 2025.
Ce principe de Responsabilité Elargie du Producteur n’est pas récent puisque nombre de produits et déchets sont déjà soumis à une REP, par exemple les déchets ménagers, les déchets électronique, informatique etc. Ces filières donnent lieu à une éco-contribution pour chaque produit ou matériel produits et mis sur le marché.
L’éco-contribution est définie par le ou les éco-organismes. Ces derniers sont agréés par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie et des finances, en réponse à un cahier des charges stricts.
Les éco-contributions permettent aux éco-organismes désignés pour gérer les REP ménager et des emballages professionnels de définir des axes d’amélioration entrant dans le champs des 3R : Réduire, Recycler, Réemployer.
L’entrée en vigueur est au 1er janvier 2026 mais leur application est reportée au 1er juillet 2026 sans effet de rétroactivité. La grille tarifaire de la REP Emballages professionnelle sera applicable à cette date.
La REP Restauration et sa grille tarifaire restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Qu’en est-il de la REP Emballages Professionnels ?
La REP Emballages Professionnels (EP) concernent les producteurs d’emballages et de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion des déchets pour contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi ou au recyclage des déchets issus de leur emballage.
Pour être habilité, les éco-organismes sont appelés à répondre au cahier des charges défini par les ministères pour organiser la collecte des emballages professionnels (dont ceux de la restauration), définir la grille tarifaire et proposer le circuit des emballages réemployables.
La liste des éco-organismes sera publiée après le 28 février 2026. Le GHR vous tiendra informé lors de la publication de la liste des éco-organismes.
- Et la REP Restauration ?
Elle est intégrée à la REP Emballages Professionnels au 1er juillet 2026. Durant le 1er semestre 2026, elle continue à fonctionner comme préalablement définie.
A ce jour, l’unique éco-organisme des emballages de la restauration est CitéoPro, filiale de Citéo. Il collecte l’éco-contribution, organise la filière de collecte des emballages jusqu’au 30 juin 2026.
Qui est producteur d’emballages professionnels ?
Ce sont les producteurs de produits emballés et consommés par les professionnels, quel que soit le secteur d’activité.
Un producteur au sens de la loi et du décret est « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché. »
Pour rappel, dans la restauration :
- Le restaurateur n’est pas considéré comme producteur et par conséquent n’est pas soumis à l’éco-contribution REP restauration
- MAIS lorsque ce même restaurateur vend au client particulier dans le cadre de la vente à emporter ou restauration livrée, il devient producteur d’emballage ménager.
Il doit alors déclarer les emballages consommés et payer une écocontribution au titre de la REP Ménager aux éco-organismes Citéo ou Léko.
https://www.ghr.fr/rse/restauration-livree-1er-juillet-2022-obligation-de-declarer-la-quantite-d
- Concrètement que se passe t’il pour les professionnels du secteur des HCR ?
La collecte de ces emballages reste identique pour les professionnels qui continueront à les déposer dans les bacs de collecte dédiés aux emballages (selon la composition de l’emballage).
La collecte est réalisée soit par le service public de gestion des déchets, soit par un prestataire privé avec qui le professionnel a contractualisé.
Le GHR vous conseille de vérifier les factures de vos fournisseurs pour connaitre les montants des éco-contributions mis en place pour les emballages professionnels.
- La nature des emballages :
Les emballages sont répartis entre les emballages professionnels et ménagers selon le volume, la taille et la nature du produit emballé. Vous trouverez ci-dessous la liste et la répartition des emballages :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=19e23OnHROyePeB0JzFNMjGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=
Sont exclus de cette liste les emballages d’huiles minérales en autre.
Et le réemploi ?
Le décret prévoit des obligations de réduction des emballages et de réemploi : 5% des quantités de déchets d’emballages professionnels en 2030 par rapport à l’année de référence qui est 2010.
L’emballage réemployable est « un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».
Des études en cours pour choisir des gammes standards de bidons et seaux pour la restauration devront être partagés auprès de tous les éco-organismes référencés. Le GHR et quelques entreprises ont été sollicités pour donner leur avis sur les modèles, les points d’attention portant sur les volumes, la taille, les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Le GHR vous informera des avancées et des décisions futures.
Le département RSE reste à disposition pour vous accompagner à une meilleure gestion des déchets de vos établissements.
Pour toute question complémentaire, département RSE r.bouvard@ghr.fr / 0681692593