Qu’est-ce que la déforestation importée ?
Ceci concerne l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la modification des écosystèmes naturels dans les pays producteurs.
La réglementation :
Publié au journal officiel de l’UE le 9 juin 2023, ce règlement ambitieux interdit la mise sur le marché européen ou l’exportation depuis le marché européen de produits qui auraient contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts depuis le 31 décembre 2020.
Le champ d’application couvre le commerce du bois et sept autres produits : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains de leurs produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé, etc.
Qui est concerné ?
Les entreprises productrices des produits, les importateurs et exportateurs de l’Union européenne qui mettent les produits sur le marché pour la 1ere fois et les commerçants (négociateurs, distributeurs, détaillants…) au sens où ces derniers mettent les produits sur la marché européen. Le calendrier des obligations est différent selon la taille de l’entreprise :
- Grandes entreprises : 30 décembre 2026
- TPE/PME : 30 juin 2027
Vous trouverez en partie « Pour aller plus loin » les sites qui peuvent vous aider à vérifier les modalités de production des produits.
Les obligations des importateurs, des commerçants et des producteurs envers les professionnels HCR :
En tant que professionnels du secteur des HCR, si vous n’êtes pas importateur, producteur des produits ou commerçant, il est peu probable que vous soyez directement concerné par des obligations de déclaration ; en revanche, nous vous conseillons désormais d’être prudent et de vérifier auprès de vos fournisseurs l’origine et les modalités de production des produits concernés tels que décrites ci-dessous.
Lors de la 1ere mise sur le marché, les entreprises transmettrons aux clients (secteur HCR entre autres) les informations relatives à la diligence raisonnée ET le numéro de déclaration relatifs aux produits vendus.
Le règlement sera appliqué sur la base d’une diligence raisonnée c’est-à-dire d’une traçabilité de la chaine d’approvisionnement pour les entreprises concernées, sur la base d’un système d’information nommé TRACES. L’objectif est de garantir que le produit commercialisé n’a pas engendré de déforestation ni de dégradation forestière, que le produit vendu a été produit en conformité avec la législation du pays d’origine.
L’importateur, commerçant devra vérifier certaines informations :
- la description du produit,
- la quantité,
- le pays/zone de production,
- la date/période de production,
- les fournisseurs,
- la géolocalisation des parcelles de production,
- la preuve que le produit est "zéro déforestation" et légal.
Et procéder à une évaluation du risque en prenant en compte :
- l’identification du risque du pays (faible, standard, élevé),
- la présence de forêts et/ou de populations autochtones,
- l’ampleur de la déforestation,
- la complexité de la chaîne d’approvisionnement et le risque de contournement du règlement
A l’issue de cette étape d’évaluation, si le risque de déforestation est avéré, alors l’entreprise devra procéder à l’atténuation des risques.
Focus sur deux filières engagées dans la lutte contre la déforestation :
Les filières du cacao et du soja se sont engagées pour travailler avec les pays et les entreprises producteurs pour garantir les modalités de production conformément aux principes d’interdiction de la déforestation, au travers d’initiatives volontaires.
- Initiative française pour un cacao durable :
L’initiative française pour un cacao durable (IFCD) a été lancée en octobre 2021 par les acteurs de la filière cacao et chocolat en France. L’IFCD vise à rendre la filière cacao plus durable d’ici à 2030. Elle réunit des entreprises de l’industrie, des négociants, des artisans, des enseignes de distribution, des organisations de la société civile, et des instituts de recherche. Les objectifs de cette initiative sont à la fois sociaux, économiques et environnementaux : revenu des cacaoculteurs, lutte contre la déforestation, lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
Les membres de l’IFCD, soutenu par l’Etat, ont adopté une feuille de route en avril 2022, avec des objectifs ambitieux sur les trois volets structurants son action : économique, social et environnemental.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Rapport_IFCD_041022.pdf
- Initiative pour un soja durable :
Le « Manifeste pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja » a vocation à fédérer un maximum d’acteurs (industriels, fabricants d’aliments, importateurs, pouvoirs publics…) autour d’engagements communs, afin de faire basculer le marché vers un soja responsable, en dehors des schémas classiques de certification.
Signé en 2020, et soutenu par le Gouvernement, il compte actuellement une trentaine de signataires : distributeurs, représentants de l’industrie, ONG. Il concerne en priorité tous les produits des filières volaille, porc, bœuf, œufs et produits laitiers dont l’alimentation animale contient du soja.
https://www.earthworm.org/fr/pages/manifeste-de-soja
Pour aller plus loin :
Vous trouverez via les liens l’ensemble des obligations de déclarations, de produits concernés par le règlement.
https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr