À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises directement touchées.

Activité partielle : une prise en charge exceptionnelle

« Les établissements contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations qu’ils ont subies ou en application d’une décision administrative (arrêté préfectoral par exemple) peuvent solliciter le dispositif exceptionnel d’activité partielle ».

• Pour les salariés : une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute, portée à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés : une prise en charge intégrale de l’indemnisation par l’État, sans reste à charge pour l’employeur.
  • L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. 

Les motifs permettant de recourir à ce dispositif et les modalités de mise en œuvre sont précisés dans la foire aux questions du ministère du Travail.

Report du paiement des cotisations sociales

Les entreprises dont l’activité a été directement affectée peuvent également bénéficier d’un report pouvant aller jusqu’à 12 mois du paiement des cotisations patronales dues au titre des trois prochains mois. Les pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées doivent être remises. Les modalités pratiques de ce dispositif doivent encore être précisées par le réseau Urssaf dans les prochains jours

Vous vous interrogez sur votre éligibilité à l’activité partielle, les motifs permettant d’y recourir ou les démarches à effectuer ? Vous souhaitez en savoir plus sur le report de vos cotisations ? N’hésitez pas à contacter le GHR afin que nous puissions vous renseigner et vous accompagner dans l’analyse de votre situation.