À compter du 1er janvier 2026, toute condition d’ancienneté appliquée pour l’accès ou le montant des activités sociales et culturelles (ASC) sera strictement interdite.

Cette évolution découle des arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025. Les CSE et employeurs disposent d’un ultime délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre leurs pratiques en conformité, sous peine de redressement URSSAF.

La suppression du critère d’ancienneté

Les prestations sociales et culturelles attribuées par le CSE sont exonérées de cotisations sociales uniquement si elles respectent certaines conditions, notamment l’absence de discrimination.

Avant les arrêts de 2024 et 2025 précités, l’URSSAF admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté dans la limite de six mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Or, depuis ces arrêts, cette possibilité est supprimée.

En conséquence, toute condition d’ancienneté remet désormais en cause le bénéfice de l’exonération sociale.

Le calendrier de mise en conformité

• Jusqu’au 31 décembre 2025 : période de tolérance administrative
• À partir du 1er janvier 2026 : risque de redressement des cotisations sociales si la condition d’ancienneté n’a pas été supprimée.

En pratique

Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.

Ce retrait tardif ne donnera pas lieu à redressement pour la période transitoire, à condition que le CSE se mette en conformité d’ici décembre 2025.

Attention ! Cette tolérance est administrative : elle ne préjuge pas des droits du salarié lésé, qui peut agir immédiatement devant le juge.

Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385400

Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21.223

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336160