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CDD à terme précis : renouvellement à temps ou requalification assurée ! (Cour de cassation, 7 janvier 2026, n° 24‑10984 D)

Il est possible de renouveler un CDD.

Toutefois, pour éviter toute requalification en CDI, il faut respecter le cadre légal :

Le renouvellement a vocation à prolonger un CDD à terme précis ; un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Il se distingue de la succession de CDD, qui consiste à conclure des contrats distincts.

Un CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, dans la limite de la durée maximale applicable (c. trav. art. L. 1243131).

Dans tous les cas, l’avenant de renouvellement doit être soumis au salarié avant le terme du CDD. Le simple fait que le salarié continue à travailler après le terme ne vaut pas acceptation du renouvellement (cass. soc. 5 octobre 2016, n° 1517458).

Cette règle, déjà bien connue des employeurs, vient d’être confirmée et précisée par la Cour de cassation dans un arrêt récent.

La Cour de cassation (arrêt du 7 janvier 2026, n° 2410984 D) rappelle qu’aucune absence du salarié à la date d’échéance du CDD (congés, formation…) ne permet de conclure l’avenant après le terme. Autrement dit, l’employeur doit anticiper la signature de l’avenant pour sécuriser le renouvellement, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI.

Ainsi nous vous recommandons :

  • D’anticiper le renouvellement, surtout si l’absence du salarié est prévue.
  • Soumettre l’avenant suffisamment tôt pour que le salarié puisse le signer avant le terme du CDD (par LRAR ou remise en main propre contre décharge), la signature du salarié avant le terme est absolument indispensable : la simple remise de l’avenant sans accord signé ne suffit pas à sécuriser juridiquement le renouvellement.

Pour vous accompagner dans la gestion des CDD, nous avons proposé plusieurs webinaires pratiques. L’objectif  : au-delà des aspects formels, c’est comprendre quand et pourquoi recourir à un CDD, pour sécuriser vos pratiques et anticiper les situations à risque :

Webinaire «  CDD saisonniers : les fondamentaux  »

https://app.livestorm.co/ghr/cdd-saisonniers-les-fondamentaux?type=detailed

 Webinaire : «  Extra : mode d’emploi  »

https://app.livestorm.co/ghr/extra-mode-demploi?utm_source=Livestorm+company+page

 Webinaire «  La motivation du recours au CDD  »

https://app.livestorm.co/ghr/la-motivation-du-recours-au-cdd-jeudi-14-mars-10h?utm_source=Livestorm+company+page

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