L’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit prévenir les risques professionnels et évaluer chaque année l’exposition de ses salariés, dès lors que leur contrat dure au moins un mois.
Si un salarié dépasse certains seuils d’exposition, l’employeur doit le déclarer via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet d’alimenter automatiquement le Compte professionnel de prévention (C2P), qui ouvre des droits sous forme de points.
Quels sont les facteurs de risques ?
Le Code du travail prévoit 10 facteurs, répartis en 3 catégories :
Contraintes physiques marquées
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
Environnement physique agressif
- Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
Rythmes de travail
- Travail de nuit sous certaines conditions
- Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
- Travail répétitif (travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)
Seuls 6 facteurs donnent droit à des points C2P :
- activités exercées en milieu hyperbare,
- températures extrêmes,
- bruit,
- travail de nuit,
- travail en équipes successives alternantes,
- travail répétitif.
Les 4 autres ouvrent droit à des dispositifs spécifiques (ex. départ anticipé à la retraite).
Quels sont les seuils d’exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P ?
Comment se fait l’acquisition des points ?
Le C2P est alimenté tout au long de la carrière du salarié. Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :
Une exposition à un facteur de risques donne droit à un point par trimestre d’exposition.
En cas d’exposition à plusieurs facteurs, l’exposition à chaque facteur pendant 1 trimestre donne droit à 1 point :
- Si le salarié est déclaré exposé à 1 facteur de risques du 1er janvier au 31 décembre, il acquiert 4 points ;
- S’il est déclaré exposé à 3 facteurs de risques sur la même période, il acquiert 12 points ;
- S’il est déclaré exposé à 3 facteurs de risques entre le 1er janvier et le 30 juin, soit 2 trimestres, il acquiert 6 points (1 point par facteur de risques et par trimestre d’exposition) ;
Si le salarié est né avant le 1er janvier 1956, le nombre de points acquis est doublé.
Les points accumulés permettent aux salariés de :
- Financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé : 1 point = 500 euros d’abondement au compte personnel de formation
- Financer un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé : 1 point = 500 euros de financement pour le parcours de reconversion professionnelle
- Financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération
- Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à 2 ans)
Quand déclarer les facteurs de risque en tant qu’employeur ?
La déclaration se fait une fois par an via la DSN, au mois de janvier de l’année suivant l’exposition.
Toutefois, si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai). Si une entreprise cesse son activité, la déclaration devra également être effectuée le mois suivant la fin d’activité.
La DSN abonde automatiquement le compte du salarié et lui permet d’acquérir des points sur son compte professionnel de prévention.
A noter : Des corrections sont possibles jusqu’au mois d’avril de l’année suivante, voire pendant 3 ans si elles sont à la faveur du salarié (exemple : ajout ou remplacement d’un facteur).
Les salariés sont ensuite informés des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel qui leur est communiqué via leur espace personnel C2P ou par courrier.
Sources : https://www.inrs.fr/demarche/penibilite/ce-qu-il-faut-retenir.html
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15504