Votre local professionnel (commerce, cabinet…) a été victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre ?
L’Urssaf se mobilise pour vous aider à faire face à vos difficultés en vous proposant des solutions adaptées et un traitement prioritaire de vos demandes. Quelle que soit votre difficulté, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes employeur
Deux dispositifs vous sont proposés : le délai de paiement (un échelonnement des paiements) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéance(s)). Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour en bénéficier, vous devez préalablement :
- avoir effectué et transmis votre déclaration sociale nominative (DSN), même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû ;
- avoir procédé au règlement des cotisations salariales.
Demander un délai de paiement
Pour votre prochaine échéance, vous pouvez effectuer une demande de délai pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Si vous bénéficiez déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures, vous pouvez demander à adapter cet échéancier.
Vous pouvez en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
Demander un report de paiement
Vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Concrètement, vos cotisations patronales à déclarer en novembre, décembre et janvier restent dues, mais vous pouvez en différer le paiement en les reportant, sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source, ne peuvent pas être reportés.
Si vous demandez un report, un nouvel échéancier de paiement vous sera proposé fin janvier 2027.
Vous pouvez en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
En cas de question, contactez-nous :
- via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ;
- par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneur, praticien ou auxiliaire médical ou artiste-auteur
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour faire votre demande :
- Si vous êtes travailleur indépendant, praticien ou auxiliaire médical, artiste-auteur, vous pouvez effectuer votre demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
- Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez effectuer votre demande depuis la messagerie de votre espace en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr, en sélectionnant « Nouveau message » puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Si vous anticipez que votre activité sera plus faible que l’an dernier, vous pouvez également demander une baisse de vos cotisations provisionnelles. Vous pouvez en faire la demande via votre espace en ligne.
Une aide de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mise en œuvre par l’Urssaf
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle pour aider les travailleurs indépendants impactés par ces événements.
Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis.
Si les locaux de votre entreprise ont subi des dégradations importantes liées aux manifestations des 17 et 18 octobre 2026, vous pouvez effectuer une demande. Les documents à fournir sont : la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d’assurance, de photographies ainsi que votre RIB personnel.
Pour effectuer une demande d’aide d’action sociale :
- télécharger le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr
- transmettre le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées, via la messagerie sécurisée sur le compte en ligne
En savoir plus : Aide financière exceptionnelle (AFE) | CPSTI
En cas de question, contactez-nous via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ou par téléphone (service gratuit + prix de l’appel) :
- pour les indépendants et auto-entrepreneurs au 3698 ;
- pour les praticiens auxiliaires médicaux au 0 806 804 209 ;
- pour les artistes-auteurs au 0 806 804 208.