Par une décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février dernier. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi et a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution. Et notamment, aucune des dispositions intéressant la paie et le droit social n’a été invalidée.
Parmi les dispositions de la loi de finances pour 2026, nous retrouvons trois principales dispositions qui intéressent les H.C.R.
1/ Prolongation de l’exonération sur les pourboires pour 3 ans
Le dispositif d’exonération sociale et fiscale applicable aux pourboires est de nouveau prorogé pour toute l’année 2026 et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette exonération s’applique pour les salariés en contact avec la clientèle, ne percevant pas une rémunération supérieure à 1.6x le SMIC. Le dispositif est prolongé dans les mêmes conditions que celles étaient applicables jusqu’à maintenant : Pourboires : prolongation du dispositif d’exonération pour 2025 - GHR
Cette disposition bénéficie d’une rétroactivité fiscale et s’applique à partir du 1er janvier 2026.
2/ Prolongation de l’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports publics
Le régime de faveur de la prise en charge facultative des frais de transports publics entre le domicile et le lieu de travail est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 dans une limite de 25% supplémentaires du prix des titres d’abonnement. Par conséquent, l’assiette d’exonération va jusqu’à 75% du prix de l’abonnement de transport du salarié.
Cette disposition bénéficie d’une rétroactivité fiscale et s’applique à partir du 1er janvier 2026.
3/ Création d’un droit de timbre fiscal obligatoire de 50€ lors de l’introduction d’une instance
L’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes donnera désormais lieu au versement d’un droit de timbre de 50 €.
Cette disposition s’applique pour toute instance introduite à partir du 21 février 2026.
Sources :
Loi de finances 2026 : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Légifrance
Décision du Conseil Constitutionnel : Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 - Légifrance