La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai, introduit plusieurs mesures visant à alléger les obligations administratives des employeurs. Plusieurs dispositions concernent directement la gestion des ressources humaines. Seules les principales mesures intéressant directement les employeurs en matière RH sont présentées ci-après, plusieurs autres n’ayant pas d’impact opérationnel immédiat pour les entreprises.

Règlement intérieur : une formalité en moins

Depuis le 28 mai 2026, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Cette évolution résulte de la modification de l’article L.1321-4 du code du travail, qui supprime la référence à cette formalité de dépôt. Des adaptations réglementaires sont attendues pour mettre en cohérence les dispositions restantes du code du travail.

En pratique :

• la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur doit toujours être fixée au moins un mois après l’accomplissement des formalités de publicité ;
• aucune sanction n’est désormais attachée à l’absence de ce dépôt ;
• restent obligatoires la publicité interne dans l’entreprise ainsi que la transmission à l’inspecteur du travail ;

Attention : Cette mesure constitue un allègement formel, sans remise en cause des exigences de fond applicables au règlement intérieur.

Information des salariés en cas de vente : assouplissement du dispositif

La loi Hamon du 31 juillet 2014 imposait aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer les salariés en cas de projet de cession, afin de leur permettre de formuler une offre de reprise.

La loi du 26 mai 2026 aménage ce dispositif sur plusieurs points :

• l’obligation d’information est désormais limitée aux entreprises dépourvues de CSE ;
• dans les entreprises dotées d’un CSE, seule la procédure d’information-consultation subsiste ;
• le délai minimal entre l’information des salariés et la vente est réduit de deux mois à un mois ;
• le plafond de l’amende civile est abaissé à 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant).

Ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi , soit à compter du 28 juillet 2026.