La semaine dernière, le Gouvernement a annoncé le relèvement exceptionnel à 1 000 € de la limite d’exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.

Cette annonce s’inscrit dans le prolongement des mesures déjà présentées au printemps 2026 pour soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix du carburant. Toutefois, alors même qu’une première augmentation du plafond d’exonération avait déjà été annoncée plusieurs mois auparavant, les textes permettant de formaliser juridiquement ces mesures n’ont toujours pas été publiés.

Où en est-on ? On fait le point.

Prime carburant : de quoi s’agit-il ?

Par accord collectif ou décision unilatérale, les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en place une prime dite « transport » destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sous réserve du respect des conditions prévues par le dispositif, cette prise en charge bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que d’une exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

En principe, la prime transport est réservée à certaines catégories de salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail. Sont notamment visés :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service de transport mis en place par l’employeur ;
• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
• les salariés dont les horaires de travail rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel et ne permettent pas le recours aux transports collectifs ;
• les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail lorsque l’employeur n’assure pas leur transport.

Par ailleurs, en temps normal, la prime transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports publics.

NB : vous pouvez consulter une synthèse des règles habituellement applicables ici : Remboursement des frais de transport domicile-travail d’un salarié du secteur privé | Service Public

Des dérogations pour 2026 déjà annoncées au printemps

En mai dernier, le Gouvernement avait annoncé une première série de mesures destinées à faire face à l’augmentation du coût du carburant.

Ces annonces prévoyaient notamment :

• le relèvement du plafond d’exonération applicable aux frais de carburant ;
• un assouplissement des conditions permettant aux salariés de bénéficier du dispositif.

Toutefois, aucun texte réglementaire n’est venu concrétiser ces annonces dans les mois qui ont suivi.

Dans l’attente, la Direction de la sécurité sociale a publié, le 6 août 2026, une communication au BOSS autorisant les employeurs à anticiper ces évolutions : Evolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant - Boss.gouv.fr

Selon cette tolérance administrative applicable pour le seul exercice 2026 :

• la limite d’exonération applicable aux frais de carburant est portée de 300 € à 600 € par an et par salarié ;
• la condition tenant à l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par les transports collectifs est suspendue ;
• la prime carburant peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.

Le BOSS précise toutefois que les autres critères d’éligibilité au dispositif demeurent applicables.

Le plafond d’exonération annoncé à 1 000 €

Face à la poursuite de la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un nouveau renforcement du dispositif.

Parmi les mesures présentées figure un nouveau relèvement de la limite d’exonération sociale et fiscale de la prime carburant, qui serait portée à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette augmentation représente 400 € de plus que le plafond exceptionnel de 600 € annoncé au printemps et 700 € de plus que la limite de droit commun (de 300 € applicable aux seuls frais de carburant).

Une annonce qui reste à sécuriser juridiquement

Cette nouvelle augmentation soulève néanmoins une difficulté juridique.

À ce jour, les textes réglementaires destinés à formaliser l’ensemble des mesures annoncées depuis le printemps 2026 n’ont toujours pas été publiés.

En outre, la tolérance publiée le 6 août 2026 par le BOSS repose toujours sur un plafond exceptionnel de 600 € et n’a, à ce stade, pas été actualisée pour tenir compte du nouveau montant de 1 000 € annoncé par le Gouvernement.

Le Code du travail numérique présente néanmoins désormais le plafond de 1 000 € comme applicable aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 et rappelle les conditions qui seraient applicables à ce jour : Actualités - Code du travail numérique

Elle indique notamment que « jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun. 

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes : 

• il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
• il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;
• il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail ».