Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, vient d’acter le gel de la valeur du SMIC à retenir pour l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) et pour son calcul, pour l’année 2026.
Dispositif RGDU
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations ex « réduction Fillon » a été renommé « réduction générale dégressive unique ».
La RGDU est un mécanisme de réduction des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, dont bénéficient les employeurs de droit privé soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage, ainsi que certains employeurs du secteur public industriel et commercial.
Pour les rémunérations dont le montant est égal au SMIC, elle équivaut à une exonération totale des cotisations et contributions sur lesquelles elle porte, à l’exception d’une part de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Son montant décroit ensuite progressivement.
Enfin l’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 fois la valeur du SMIC.
Paramètre SMIC gelé à sa valeur au 1er janvier 2026
Conformément à l’arrêté du 22 mai 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %, soit depuis le 1er juin à 12,31 € brut / heure. Il s’agissait donc du nouveau montant à retenir pour le calcul du coefficient de la RGDU.
En effet, en principe, lorsque le SMIC évolue en cours d’année, le paramètre SMIC utilisé dans la formule de calcul de la réduction générale est ajusté pour tenir compte de cette évolution (BOSS – Réduction Générale Dégressive Unique – § 660).
Or malgré la hausse du SMIC, le Gouvernement a choisi de conserver, pour toute l’année 2026, la valeur du SMIC au 1er janvier 2026, afin de neutraliser les effets de cette augmentation.
Par conséquent, la valeur du SMIC à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité à la RGDU en 2026 est celle en vigueur au 1er janvier 2026, soit 12,02 euros, et ce, quand bien même le SMIC serait amené à évoluer à nouveau en 2026.
Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit depuis le 15 juin 2026.
Conséquences
Cette mesure conduit mécaniquement à une diminution progressive du coefficient de réduction à compter du 1er juin.
Le BOSS donne un exemple dans son communiqué du 5 juin 2026 :
Pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, employé à temps plein et rémunéré au SMIC sur l’ensemble de l’année 2026, ne percevant pas de prime et n’effectuant pas d’heure supplémentaire, les coefficients de réduction applicables sur chacun des mois de l’année 2026, déterminés dans le cadre de l’application du mécanisme de régularisation progressive, seront les suivants :
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janvier - mai |
juin |
juillet |
août |
septembre |
octobre |
novembre |
décembre |
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39.81 % |
39,41 % |
39,13 % |
38,92 % |
38,76 % |
38,63 % |
38,53 % |
38,44 % |
Il apparait donc, pour une entreprise de moins de 50 salariés, que le coefficient maximal de 39,81% entre janvier et mai, diminue progressivement jusqu’à atteindre 38,44% en décembre 2026.
Tolérance temporaire pour les contrats rompus en juin 2026
Dans son communiqué du 5 juin 2026, le BOSS a précisé que :
« A titre de tolérance, et compte tenu du calendrier de publication du projet de décret, la présente formule peut ne pas être appliquée aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. Elle devra en revanche s’appliquer aux cotisations et contributions dues sur l’ensemble de l’année 2026 au titre de tous les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026. »
Sources :