Dans le cadre d’une saisie sur salaire, l’employeur doit toujours veiller à ce qu’une partie de la rémunération du salarié reste intégralement insaisissable. Ce minimum légal correspond au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, tel que prévu à l’article R. 3252‑5 du Code du travail.
Ce plancher s’impose dans tous les cas, même lorsque l’employeur applique le barème de saisie (art. R. 3252‑2 du code du travail) et même en cas de demande de paiement direct d’une pension alimentaire. Aucun prélèvement ne peut donc conduire à descendre en dessous de cette somme.
Un décret du 30 mars 2026 fixe la nouvelle valeur du RSA pour une personne seule à 651,69 € à compter du 1er avril 2026, en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
Ce montant était auparavant de 646,52 €.
En conséquence, à partir du 1er avril 2026, la part du salaire totalement insaisissable doit être au minimum égale à 651,69 €.